Question 22381 — transports ferroviaires

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un point clef du transport ferroviaire : les gabarits ferroviaires. La loi mobilités a permis de mettre en avant une volonté politique de l'exécutif de favoriser en France le développement des autoroutes ferroviaires. Néanmoins, il souhaite appeler à son attention la situation des opérateurs ferroviaires qui souhaitent largement pouvoir transférer sur le réseau français fret dit à haute qualité de service, des semi-remorques standard (de 4 mètres de haut) et ainsi participer activement à un report modal au service de la mobilité durable. Nécessaire à cette ambition de développer plus massivement le fret ferroviaire et le report modal qui possède de fortes potentialités économiques et environnementales, l'achèvement de la mise au gabarit GB1 de ce réseau sera examiné dans le cadre de la stratégie prévue aux termes du nouvel article 51 de la « loi LOM », qui stipule que la France doit définir une stratégie globale pour le développement du fret ferroviaire. M. le député avait alors déposé un amendement à cet article afin de finaliser la mise aux normes de ces gabarits. Suite à leur échange, il avait retiré son amendement et Mme la ministre lui avait assuré que la question des gabarits ferroviaires serait définie dans le cadre de cette stratégie. La mise aux normes des ouvrages ferroviaires au gabarit GB1 est essentielle si la France veut effectivement et rapidement avoir un report modal sur le territoire. C'est une très grande avancée qui conduira le pays à définir une stratégie claire et ambitieuse tout en s'assurant que les dispositions qui seront prises en matière de mise au gabarit seront réalistes par rapport aux budgets en jeu. Elle rendra possible à brève échéance si l'on réunit le contexte favorable, d'aboutir, au report de la route au rail de 500 000 camions par an, évitant ainsi l'émission de 450 000 tonnes de CO2 et permettant au plan industriel la production de plus de plus de 1 500 wagons supplémentaires pour les besoins du territoire national. Des projets sont en cours pour des ouvertures de lignes de ferroutage, mais potentiellement dans l'attente de l'achèvement de ces travaux de mise au gabarit GB1. Pour le projet de service multimodal entre Cherbourg et Barcelone porté par la Brittany ferries, ce sont par exemple quatre ouvrages à traiter dans les meilleurs délais entre Poitiers et Angoulême sur le corridor atlantique. En novembre 2018, Mme la ministre avait inauguré à Calais un nouveau terminal et salué la technologie Lohr Railway system. Elle connaît l'apport de l'entreprise industrielle alsacienne pour le développement des autoroutes ferroviaires sécurisées. Ce constructeur français a d'ailleurs investi dans le développement, l'homologation et l'industrialisation d'un wagon permettant le transport par rail des camions standard tout en s'inscrivant dans le gabarit GB1 des lignes et tunnels existants. Cette technologie a fait ses preuves depuis 15 ans du point de vue de la sécurité des chargements sur les wagons. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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