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France · Question · Question écrite

22389

Question 22389 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées sur le « service pastel » concernant les demandes de délivrance d'actes étranger. En premier lieu, il observe que le nombre maximal de copies qui peuvent être délivrées à l'issue d'une demande qui est actuellement limité à cinq ne correspond pas toujours aux conditions requises pour certaines procédures telles que les demandes d'adoption internationale. En outre, les délais actuels de traitement et d'acheminement des demandes qui peuvent excéder 7 à 8 semaines semblent incompatibles avec la temporalité des démarches entreprises par ces derniers. Enfin, il regrette qu'aucun point de contact efficient ne soit mis à disposition des demandeurs en cas de difficultés : ni les correspondances électroniques, ni le numéro surtaxé qui débouche systématiquement, soit sur un répondeur, soit sur un message indiquant que l'ensemble des correspondants sont indisponibles, ne permettent d'obtenir des informations rapides concernant le suivi et l'état du traitement de la demande. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

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