Question 22391 — agriculture

Summary

Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, plusieurs professionnels du secteur agricole s'interrogent sur l'application du nouvel article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Les produits importés en France doivent ainsi respecter les normes minimales imposées aux producteurs français et européens. La création d'un organisme composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives a été proposée. Il pourrait être chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction prévue à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime.

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