Question 22416 — immigration

Summary

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'évolution du mode de fonctionnement envisagée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant la carte de retrait remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. À compter du 5 septembre 2019, cette carte pourrait devenir exclusivement une carte de paiement électronique. Si les objectifs poursuivis par l'Office français d'immigration et d'intégration sont nobles, réduire le montant des fonds non utilisés par les demandeurs en raison de la limite minimale de retrait dans les banques, ou encore, de garantir la sécurité des demandeurs d'asile en diminuant la circulation de l'argent liquide, l'évolution de la carte de paiement de l'ADA est susceptible de créer des complications dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile. D'une part, le plafond de 25 paiements par mois dans la limite du solde, sans frais supplémentaire, soit un achat par jour, peut concourir à restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante et aux activités socioculturelles qui leur permettent de s'intégrer au sein de la société française. Il convient d'observer, d'ailleurs, que les commerçants peuvent, s'ils l'ont prévu dans leurs conditions générales de vente portées à la connaissance de leur clientèle par voie d'affichage, exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire : c'est le cas très souvent en boulangerie ou dans les cafés, par exemple. Dans d'autres cas, des petites structures associatives telles que les épiceries solidaires ne sont pas toujours équipées de terminaux de paiement. D'autre part, malgré l'obligation faite à l'État de proposer des conditions matérielles d'accueil dignes pendant le temps de la procédure, seulement 50 % des demandeurs d'asile obtiennent un hébergement dans un dispositif national d'accueil. Par conséquent, des milliers de demandeurs n'ont d'autres solutions que de recourir à des collocations avec paiement en liquide. Pour ces derniers, cette mesure pourrait être source de précarité et entraver leur accès au logement, avec des effets produits à rebours de la vocation initiale de l'ADA. Enfin, les coûts de gestion induits par l'ADA et le système de carte de retrait ne sauraient ni peser sur les commerçants par un transfert de la charge financière au moyen des commissions bancaires acquittées par ces derniers, ni sur les demandeurs d'asile dans leur accès aux produits et services de base. Dans ce contexte, il lui demande d'envisager la mise en place d'une carte mixte qui permettrait à la fois de retirer de l'argent liquide dans les banques et de procéder à certains paiements, conformément aux dispositions de l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient que l'ADA est versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.

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