Question 22418 — taxes

Summary

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu d'équité fiscale que soulève la question de la taxation des grandes entreprises du numérique. C'est pourquoi il œuvre activement, notamment au sein de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), afin que de nouveaux principes de taxation permettent de mieux appréhender les bénéfices des grandes entreprises, notamment du numérique, là où ils sont créés. Compte tenu des délais nécessaires pour faire évoluer les principes de fiscalité internationale, la France a également promu la mise en place au niveau européen d'une solution temporaire mais plus globale permettant d'atteindre cet objectif. Ce n'est que face à l'échec de la négociation européenne qu'il a été décidé de mettre en place une taxe nationale sur la base des principes discutés au sein de l'Union européenne. Désormais, l'équité fiscale est mieux assurée dès lors qu'en France les grandes entreprises du numérique quels que soient le lieu de leur siège social ou la localisation de leurs actifs, acquittent de l'impôt. La marketplace d'Amazon entre pleinement dans le champ de la taxe sur les services numériques. Sur le cas particulier mentionné, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter le choix annoncé par le groupe concerné d'augmenter ses prix, ni celui consistant à présenter ce choix comme une conséquence de l'institution de la taxe dont il est redevable. Il appartient uniquement à l'administration de s'assurer que chaque redevable déclare et acquitte le montant de taxe dû. En effet, sauf cas particulier lié à des situations exceptionnelles ou des difficultés structurelles du fonctionnement de la concurrence, le principe de liberté des prix qui prévaut en France depuis 1987 fait obstacle à toute intervention étatique sur la fixation des tarifs librement consentis entre acteurs économiques. Enfin, il est très exagéré de prétendre qu'au stade du consommateur final cette répercussion de la taxe sur les services numériques, pour autant qu'elle ait le caractère automatique que l'on veut bien lui prêter, serait équivalente à une augmentation indirecte de la TVA de 3 %. En effet, cette taxe s'applique sur les seuls revenus que l'opérateur tire des opérations d'intermédiation, lesquels ne représentent qu'une fraction, faible, très minoritaire du prix de vente appliqué au consommateur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.