Question 22436 — professions de santé

Summary

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l'instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l'égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d'un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n'implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire qui concerne également les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes les orthoptistes et les podologues, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'Avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Soucieux du potentiel impact de la réforme sur le maintien de l'offre de soins dans certaines territoires, dans le sud et l'est du département de Charente-Maritime, le taux de recours aux soins orthophoniques est bien inférieur à la moyenne nationale (1,5 % contre 2,1 %), il souhaiterait prendre connaissance de l'étude d'impact financier pour les professions susmentionnées et solliciter un éclairage sur la manière dont le projet de réforme met en œuvre l'objectif d'équité professionnelle qui l'anime.

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