Question 2245 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Ceci a permis dans de nombreux départements et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole. La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT). Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau. Cette question de la définition d'un cours d'eau reste encore très présente dans le débat public et dans les manifestations agricoles actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi la loi du 8 août 2016 ne semble pas être appliquée par ses services quant à la définition d'un cours d'eau.

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  text · FR · 26 November 2024

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