Question 22517 — justice

Summary

Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions permettant de favoriser l'exercice des expertises médicales avec le plus d'objectivité possible. Les juges, pour prendre leurs décisions de façon souveraine peuvent s'appuyer sur des expertises dans divers domaines (psychologiques, psychiatriques, médicales). C'est pourquoi l'État se doit de garantir à chaque partie d'un litige l'indépendance et l'impartialité, notamment des experts médicaux. Le cadre de ces expertises est en partie fixé par le code de procédure civile qui s'appuie notamment sur les notions d'objectivité, de conscience et d'impartialité dont doit faire preuve l'expert dans l'exercice de ses fonctions. De manière plus précise, le code de déontologie médicale souligne l'interdiction pour l'expert d'accepter une mission dans laquelle sont en jeu ses intérêts personnels. Toutefois, Mme la députée déplore que certaines expertises médicales fassent parfois l'objet d'une interprétation différente en fonction de l'expert. Si la question de l'impartialité et de l'objectivité des experts reste complexe, leurs expertises sont pourtant le point crucial de la procédure d'indemnisation. En effet, elles vont conditionner le montant des sommes qui seront allouées à la victime au titre de ses préjudices. Toute séquelle ou toute incidence de celle-ci sur la vie de la victime qui n'aurait pas été évaluée lors de l'expertise ne sera pas indemnisée. C'est pourquoi elle la sollicite sur les évolutions possibles en la matière afin de trouver des réponses à cette tâche difficile qui incombe aux experts, comme le recours aux contre-expertises.

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