Question 2258 — water and sanitation

Summary

Le maintien de la qualité de l'eau potable et de la lutte contre son gaspillage est un combat partagé par l'Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités ont un rôle indispensable pour sécuriser l'accès à la ressource, garantir l'efficience du service public de l'eau et rationaliser les coûts pour le consommateur. L'Etat est à leur côté pour les accompagner. Ainsi que l'a confirmé le Premier ministre lors de sa general policy statement devant l'national assembly le 14 janvier dernier, le Gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI, issu de la loi NOTRé. L'objectif est de permettre un libre choix d'organisation pour les communes membres d'une communauté de communes, tout en conservant l'objectif d'une mutualisation, meilleure gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à faire face aux investissements importants des années à venir et garantie de la cohérence territoriale. A ce titre, la private member's bill aimed at assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi. Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la private member's bill, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'national assembly et inscrite à son ordre du jour. La mise en œuvre de cette loi ne nécessiterait aucun texte règlementaire d'application.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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