Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

2259

Question 2259 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

—

Education

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'établir une équité de traitement des conditions de fin de carrière de tous les professeurs certifiés PEGC. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite : n° 81892, Journal officiel du 23 juin 2015, page 4686 de son prédécesseur, laissée sans réponse, semble-t-il. En février 1993, l'État s'était engagé, sous la forme d'un courrier adressé à chacun des 65 000 professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) alors en activité, de permettre à ces enseignants de bénéficier, via la création d'une « classe exceptionnelle », des même conditions de fin de carrière que leurs collègues professeurs certifiés. Or, dans les faits, l'avancement de grade par voie d'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des PEGC est arrêté par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique et s'effectue après examen approfondi et une appréciation de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l'esprit de l'accord de 1993 et permettre à tous les professeurs certifiés PEGC un égal accès à cette classe exceptionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.