Question 226 — agriculture

Summary

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du projet de ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de sa circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours, et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV qu'ils ont dû quitter, avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier (avec inclusion d'emprise). Lors de la création des droits à paiement unique (DPU), un programme « grands travaux » a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d'occupations temporaires de terrains par le maître d'ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l'exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l'occupation temporaire. Cependant, en cas d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise, l'exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d'ouvrage, déduction faite d'un prélèvement maximum de 5 % en application de l'article R. 123-34 du code rural, et ne pourra se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3028 du 3 avril 2012, précise (en page 7), article 2-2 que « la réattribution de DPU ne peut avoir lieu que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées » à celui qui a fait une demande de participation au programme « grands travaux ». Toutefois, il s'avère qu'un délai de deux ans va s'écouler entre la cession des parcelles au maître d'ouvrage et la rétrocession par l'aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence de cela, ils ne pourront, ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l'emprise, ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme « grands travaux » ne s'applique pas aux aménagements fonciers ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir corriger cette situation injuste au travers l'une ou l'autre de ces suggestions : appliquer le programme « grands travaux », dans le cas d'aménagements fonciers avec inclusion d'emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; ou prolonger à titre exceptionnel le délai de conservation des DPU, non activés avant renvoi vers la réserve nationale.

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