France · Question · Question écrite
2260
Question 2260 — élevage
Introduced
26 November 2024
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 April 2025
Summary
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.
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Réponse
text · FR · 1 April 2025
Question
text · FR · 26 November 2024
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE2260
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