Question 22656 — animaux

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

Sponsors

• Laurence Vanceunebrock · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.