Question 22685 — enseignement supérieur

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation très importante des frais complémentaires réclamés lors d'une inscription dans les IFSI publics. En effet, pour la rentrée 2019, un total de 3 800 euros de frais complémentaires sont exigés auprès des étudiants en soins infirmiers soit une pratique appliquée par 124 IFSI publics (46 % des instituts) et touchant 36 000 étudiants soit 1 étudiant sur 3. Il semble que le Conseil d'État considère ces frais complémentaires assimilés à des rémunérations de service, comme légaux, qu'à la condition qu'ils soient facultatifs et clairement identifiés, ce qui ne semble pas être le cas dans les IFSI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la justification de l'existence de ces frais complémentaires réclamés aux étudiants lors de leur inscription ainsi que sur la légalité de ces frais.

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1. 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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