Question 22741 — overseas

Summary

Face à la demande croissante de produits issus de l'agriculture biologique, des questions sur les modes de production ont été posées. Le comité national de l'agriculture biologique (CNAB) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a dans ce contexte adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, il a été précisé que si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d'utilisation d'énergies renouvelables, il n'y aura plus de commercialisation sur le territoire métropolitain de légumes d'été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés biologiques du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Le guide de lecture de l'INAO pour l'application des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relating to production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités l'application du R (CE) n° 834/2007 a donc été modifié en ce sens: « Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes: tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres est interdite entre le 21 décembre et 30 avril sur le territoire métropolitain. Les producteurs sont soumis à l'obligation d'utiliser uniquement des énergies renouvelables pour chauffer les serres, pour toutes les exploitations entrant en conversion à partir du 1er janvier 2020. Pour les exploitations en conversion ou certifiées avant cette date, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Ces obligations ne s'appliquent pas à la production de plants. » L'interdiction de commercialisation reprise ci-dessus ne s'applique pas aux départements et territoires outre-mer. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se réjouit par ailleurs du déploiement du programme Ambition Bio 2022 à la Martinique et, au cas d'espèce, de l'initiative de la ville du Prêcheur, qui s'inscrit dans le projet de l'association des cols verts, qui a fait l'objet d'un financement dans le cadre du fonds de structuration des filières biologiques de l'axe 2 du programme géré par l'agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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