France · Question · Question écrite
22760
Question 22760 — produits dangereux
Introduced
8 October 2019
Last action
8 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Rule of law, Education
Source updated
8 October 2019
Healthcare · Rule of law · Education
Summary
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'amiante encore présente dans de nombreux bâtiments et en particulier dans les bâtiments scolaires. Depuis 1996, conformément à la réglementation relative à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, inscrite au code de la santé publique, articles 1334-1 et suivants, les collectivités locales ont dû procéder à un inventaire de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments dont elles sont propriétaires. Cette obligation vaut pour l'ensemble des locaux communaux entrant dans le champ d'application du décret, quelles que soient la nature et la destination des bâtiments notamment les bâtiments à usage scolaire dont les personnels enseignants relèvent du ministère de l'éducation nationale. Pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997, un repérage étendu de la présence d'amiante et la constitution d'un dossier technique amiante devaient être effectués à la date du 31 décembre 2005. Actuellement force est de constater qu'il existe encore nombre d'écoles et notamment d'écoles maternelles dont les sols sont constitués en « dalami », abréviation de « dalle amiante ». La présence de revêtements de sol en dalles amiantes, au demeurant vétustes et souvent dégradés, dans certaines salles de classe est une situation qui aurait dû être solutionné depuis l'entrée en vigueur de la loi. Le risque pour la santé publique des élèves et du personnel est en effet directement en cause en particulier dans le cas de très jeunes enfants amenés à circuler au plus près du sol dans les écoles maternelles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour alerter sur les dangers de ces sols et pour recenser les bâtiments scolaires encore porteurs de ces sols en amiante. Il lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour protéger les enfants et le personnel actuellement en contact avec ces sols en dalles amiantes et pour procéder à leur neutralisation.
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Timeline
8 October 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 October 2019
Question
text · FR · 8 October 2019
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Sponsors
- Christophe Lejeune · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22760
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22760
- france · QANR5L15QE22760 · source updated 8 October 2019