France · Question · Question écrite
2278
Question 2278 — teaching
Introduced
26 November 2024
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2025
Summary
Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et the whole ofs acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). L'année 2025 coïncide avec le renouvellement quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux seront mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de the whole ofs délégués départementaux de l'éducation nationale, notamment en consultant le président et le vice-président départementaux élus par les présidents des délégations du département ou leurs représentants. Il n'est en revanche pas prévu de campagne de communication nationale à ce sujet.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE2278
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE2278