Question 22794 — agriculture

Summary

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Selon cet article, il est interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des aliments ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires qui ne respecteraient pas les règles de traçabilité. Or, depuis 2000, les importations ont quasiment doublé en France (+87 %) et selon un rapport sénatorial publié en juin 2019, entre 8 et 12 % des denrées importées des pays non européens ne respectent pas les normes européennes de production. Or les taux de contrôle physique des marchandises sont de l'ordre de 3 à 7 %. Cela expose les citoyens à des risques sanitaires, mais cela engendre également une concurrence déloyale pour les agriculteurs. Les exigences doivent être les mêmes pour les aliments fabriqués et produits en France ou dans l'Union européenne, et ceux qui sont importés. Aussi, il apparaît indispensable d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en France. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens.

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