France · Question · Question écrite
22795
Question 22795 — agriculture
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Agriculture
Source updated
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Summary
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'information des populations riveraines avant l'épandage de produits phytosanitaires en zone non agricole. L'arrêté du 27 juin 2011, relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables contraint déjà fortement l'usage des pesticides en milieu non agricole notamment en prévoyant un affichage informatif vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. Afin de garantir la bonne information des riverains , il lui demande si le Gouvernement pourrait exiger des personnes (physiques et morales de droit privé ou public) pratiquant l'épandage de produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 253-1, d'avertir les populations riveraines se situant à moins de 150 mètres par distribution d'un courrier au moins 48 heures avant, informant de l'épandage, des caractéristiques du produit utilisé et précisant la date, la fourchette horaire de l'épandage et la durée du délai d'éviction du public sur la zone traitée.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Cyrille Isaac-Sibille · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22795
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22795
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