Question 22798 — agriculture

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs du Var quant aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 annulant l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. En effet, moins de 24 heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Or la profession viticole considère que de telles mesures vont amputer son potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et enclencher un recul considérable de la vigne sans compensation possible. Cette proposition d'arrêté vient remettre en cause tout le travail accompli par la profession depuis plusieurs mois par l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme le Parlement l'a prévu dans la loi EGALIM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de revenir à la volonté première du législateur.

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