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France · Question · Question écrite

22822

Question 22822 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la demande de suppression du prélèvement France Télécom sur la ressource des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales entraînant une transformation sociale profonde de leurs compétences. Cette transformation a eu des incidences sociales importantes et un engagement du Gouvernement a été pris lors de la séance du 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019 afin de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est dès lors essentiel. Pour pouvoir être efficace, il doit être financé par une ressource extérieure, les budgets des CCI devenant extrêmement tendus du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC). Par ailleurs, les difficultés financières du réseau qui touchent désormais toutes les CCI reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire. Aussi, pour financer ces deux chantiers stratégiques pour le réseau, les CCI demandent que la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, économique ou politique soit intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 et ceux sans impact sur l'évolution du plafond de la TFC et par conséquent sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises. En conséquence,il souhaite savoir si la suppression de ce prélèvement est accordée dans le projet de loi de finances 2020, tout en rappelant la période très complexe pour le réseau des CCI qui se démène pour réussir une transformation très ambitieuse.

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