Question 2285 — outre-mer

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Official question 2285 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 13 November 2014

   Réponse

   UTILISATION D'ARMES DE CATÉGORIE C PAR LES POLICES MUNICIPALES EN NOUVELLE-CALÉDONIE M. le président. La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants. Mme Sonia Lagarde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. L'ordonnance du 20 juin 2013 prévoit qu'à l'instar de leurs collègues de métropole, les policiers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie puissent désormais être autorisés à porter une arme de défense de catégorie C, c'est-à-dire de type flash-ball . Si cette ordonnance a été rendue applicable à la Polynésie française le 4 décembre 2013, il n'en est pas de même pour la Nouvelle-Calédonie, et l'on peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre ces dispositions de manière simultanée dans nos deux territoires. Je tiens à dire ici toute l'incompréhension des Calédoniens face à cette différence de traitement. En effet, en tant que maire de Nouméa, je partage avec l'État le devoir d'assurer la sécurité des citoyens, bien sûr, mais aussi celle des policiers municipaux, qui remplissent leur mission dans des conditions souvent difficiles et parfois dangereuses. Leur permettre de l'exercer dans les mêmes conditions que leurs homologues métropolitains ou polynésiens répond à une double exigence, la sécurité et l'équité entre professionnels. Ma question est donc la suivante : alors qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose plus à ce que le Gouvernement autorise, par décret, l'application de cette ordonnance en Nouvelle-Calédonie, pourriez-vous nous dire sous quels délais le Gouvernement entend agir en prenant les dispositions qui s'imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la députée, vous m'interrogez sur les conditions d'utilisation des armes dites de catégorie C sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et faites référence à une ordonnance déterminant les conditions de leur utilisation dans d'autres territoires. Comme vous le savez, elles sont fort heureusement très encadrées par les textes. Il faut d'abord une convention entre la municipalité dont la police municipale utilisera ces moyens et le représentant de l'État sur le territoire, en l'occurrence, en Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire, mais, pour la Nouvelle-Calédonie, c'est un texte pris en Conseil d’État qui doit définir très précisément les circonstances dans lesquelles il est possible d'utiliser de tels moyens. Je suis tout à fait prêt à prendre un tel texte. Il vous appartiendra dès lors, en très étroite liaison avec le Haut-commissaire, qui a vocation à autoriser l'utilisation de ces moyens dans des circonstances très particulières et très encadrées, de signer une convention aux termes de laquelle il pourra se prononcer sur vos demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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