Question 2285 — impôts et taxes

Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fin du crédit d'impôts maître restaurateur au 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit d'impôts maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre « maître-restaurateur » de bénéficier d'un crédit d'impôts à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses (plafonnées) de certains équipements et travaux d'aménagement. Après un début timoré, le titre est désormais reconnu et près de 4 000 titres ont été attribués. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs grâce notamment à ce crédit d'impôts. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d'établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d'impôts a permis l'acquisition d'équipements ou la réalisation de travaux d'aménagement imposées par l'inflation réglementaire telle que l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. L'arrêt brutal de ce dispositif fiscal serait un frein indéniable à la politique suivie en faveur du développement de la qualité des établissements de restauration traditionnelle. Ainsi elle lui demande de reconduire ce crédit d'impôts dans une logique de stabilité de la politique engagée en faveur de la restauration traditionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 December 2017

   Réponse

   Le crédit d'impôt maître-restaurateur (CIMR), qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant (ou un salarié) est titulaire du titre de maître-restaurateur de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Celles-ci sont prises en compte dans la limite d'un plafond de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année au cours de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Les dépenses éligibles sont listées de manière exhaustive à l'article 244-II-1 quater Q du CGI. Elles doivent constituer des dépenses déductibles et ne pas être comprises dans la base d'un autre crédit d'impôt. Sont également déductibles les dépenses engagées pour le contrôle des normes de maître-restaurateur (audit externe). Il a toutefois été décidé, dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2017 de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d'impôt, dont l'usage et les effets sont relativement limités. En effet, le coût global actuel du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Pour autant, cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d'Etat est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013 s'étant stabilisé autour de 1 500 par an. Le ministère de l'économie et des finances travaille donc en lien étroit avec l'Association française des maîtres-restaurateurs (AFMR) pour développer la notoriété de ce titre et encourager les restaurateurs à en solliciter l'obtention. Par ailleurs, de façon plus globale, le ministère de l'économie et des finances accompagne au quotidien les professionnels de la restauration, dans leur globalité, au travers d'actions structurantes pour la profession, telles que la valorisation du secteur auprès du grand public (cf. la grande campagne de communication « Au resto, la vie a du goût » du printemps-été 2017), l'appropriation du numérique (avec la mise en place d'outils inter-entreprises ou dédiée à la relation-client) ou encore l'identification précise des chantiers à porter au regard des attentes des professionnels (avec la création prochaine d'un baromètre de la restauration, qui permettra de mettre en place des actions ciblées).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Marianne Dubois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.