Question 22869 — taxes and duties

Summary

Dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Gouvernement a entendu resserrer le dispositif fiscal du mécénat d'entreprises prévu à article 238 bis du code général des impôts. Ainsi, aux termes de article 134 de la loi précitée, le taux de la réduction d'impôt de 60 % est abaissé à 40 % pour la fraction de versement de dons supérieure à 2 millions d'euros. Par dérogation, le taux de 60 % est maintenu pour les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur housing ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins. Le champ des prestations servies par ces organismes et bénéficiant du taux de 60 % de réduction d'impôt est par ailleurs élargi. Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit de ces organismes. Cette adaptation du dispositif fiscal du mécénat d'entreprises est le constat du succès de la loi Aillagon de 2003 qui a permis d'impulser une dynamique pour développer les actions de mécénat en France (entreprise, particulier, mécénat participatif) et qui rend désormais moins pertinent le maintien d'un levier fiscal aussi élevé au regard des évolutions dans la culture d'entreprise. L'engagement des grandes entreprises n'est pas motivé uniquement par des considérations fiscales et plus d'une entreprise sur trois ne demande pas la déduction fiscale à laquelle elle aurait pourtant droit pour ses dons. Si cette évolution fiscale concerne principalement les grandes entreprises et doit être mise en regard de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, il convient de souligner que la loi de finances pour 2020 a renforcé l'accompagnement de l'engagement des petites entreprises, en relevant la limite alternative de 10 000 euros de versements lorsque la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires est dépassée à 20 000 euros. Cette mesure est destinée à favoriser le mécénat de proximité des TPE-PME sur the whole of territoire. Ainsi, une petite entreprise qui réalise un chiffre d'affaires de 1 million d'euros peut désormais défiscaliser jusqu'à 20 000 euros de dons, contre 5 000 euros en 2018. Cette réforme concilie la volonté de maintenir un dispositif incitatif qui a fait ses preuves et une exigence de maîtrise de la dynamique de la dépense fiscale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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