Question 22944 — road safety

Summary

La possibilité, pour les élèves conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de passer l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire à l'âge minimum de 17 ans est l'une des mesures de la réforme du permis de conduire présentée par le Premier ministre le 2 mai 2019. Elle participe à l'un des objectifs de cette réforme de faciliter, sur the whole of territoire, l'accès à l'examen en termes de délais et de prix. Toutefois, conformément aux dispositions de la directive n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire et au cadre réglementaire établit par le code de la route, l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire est fixé à 18 ans. Ainsi, il faut avoir atteint l'âge de 18 ans révolus pour bénéficier de l'ouverture des droits à conduire associée à la délivrance du titre définitif de conduite. Pour cette raison, la réussite à l'épreuve à l'âge de 17 ans n'autorise pas la conduite d'un véhicule en autonomie (sans accompagnateur). Seule la délivrance du titre définitif de conduite autorise, par équivalence, la conduite de véhicules relevant d'autres catégories de permis de conduire. Ainsi, seuls les titulaires du titre définitif de conduite des véhicules de la catégorie B sont en droit de conduire, par équivalence, les véhicules relevant de la catégorie AM (cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur). Tel n'est pas le cas des candidats ayant réussi l'épreuve pratique du permis de conduire avant l'âge de 18 ans. Ainsi, au regard des normes européennes et du cadre réglementaire fixé par le code de la route, il n'est pas possible de permettre l'accès à la catégorie AM du permis de conduire aux usagers précités non titulaires du titre définitif de conduite. L'esprit de cette mesure est de permettre aux jeunes concernés d'anticiper le passage de l'examen du permis de conduire en leur permettant de continuer à conduire en présence d'un accompagnateur, afin de renforcer leur expérience de la conduite et les compétences qu'ils ont acquises, jusqu'à la délivrance de leur titre définitif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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