Question 22976 — audiovisual and communication

Summary

Il est toujours possible de recevoir the whole ofs chaines diffusées en clair sans devoir souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI). La première option est la réception de la TNT qui couvre aujourd'hui 97 % de la population française, grâce à l'utilisation d'une antenne râteau. La deuxième option s'adresse plus particulièrement aux personnes situées en zones blanche, c'est-à-dire non couvertes par la TNT, et utilise la diffusion satellitaire qui couvre 100 % du territoire. En métropole, deux bouquets satellitaires permettent d'accéder sans abonnement et donc gratuitement à the whole ofs chaines diffusées sur la TNT: le bouquet Fransat du groupe Eutelsat et le bouquet TNT Sat du groupe Canal+, grâce à l'utilisation d'une parabole de réception et du décodeur satellite adéquat. Enfin, une troisième option s'adresse plus particulièrement aux immeubles câblés ne souhaitant pas disposer d'antenne râteau ou de parabole. Elle consiste en un « service antenne » prévu par la loi pour l'habitat collectif qui impose aux exploitants de réseaux câblés, notamment Numéricâble-SFR, de fournir sans abonnement l'accès à the whole ofs chaines de la TNT via le câble. Pour ce qui concerne l'offre commerciale de télévision des FAI, elle se décline en diverses options (bouquets multiples, télévision de rattrapage, services de vidéos à la demande, services interactifs …) en fonction du type d'abonnement souscrit par le client. Dans ce cadre, il y a un intérêt commun évident entre les FAI et les éditeurs des chaines de la TNT à ce que ces chaines soient présentent sur les bouquets proposés: attractivité de l'offre TV pour le FAI et accroissement de l'audience de ses chaines pour l'éditeur. Toutefois, les conditions de diffusion de ces chaines relèvent de dispositions contractuelles encadrées uniquement par le droit commercial et sont définies lors de négociations entre les deux parties. La loi n'impose, en l'espèce, aucune obligation, ni de fourniture du signal pour l'éditeur, ni de distribution par l'opérateur, laissant à la négociation le soin d'aboutir librement à un accord. Faute de conditions commerciales satisfaisantes lors de la renégociation de ses contrats de distribution avec les opérateurs Free et Orange, le groupe Altice, éditeur des chaines BFMTV, RMC découverte et RMC Story, a menacé ces derniers en leur refusant le droit de diffuser ses chaines, entrainant ainsi une coupure de leur signal. Toutefois, compte tenu du risque de préjudice financier induit par la perte d'audience résultante, le groupe Altice a été amené à consentir rapidement à un accord avec les deux FAI, limitant ainsi la durée de coupure du signal. Afin de mieux prévenir les litiges de cette sorte entre les éditeurs de chaines TV et les FAI, le government bill relating to communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique qui sera transmis prochainement au Parlement prévoit un renforcement des pouvoirs de conciliation du CSA en la matière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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