Question 22997 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des mesures de protection juridique. Alors que le nombre de majeurs protégés est en constante augmentation, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 illustre certains dysfonctionnements dans le contrôle effectif des mesures. Or, à l'heure où le Gouvernement souhaite encourager la gestion par les mandataires familiaux, il convient d'encadrer au mieux les contrôles pendant, mais aussi après la mesure de protection juridique. Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. Or si le juge des tutelles est habilité au contrôle pendant la durée de la mesure, il est automatiquement dessaisi dans le cas du décès du majeur protégé. C'est alors le notaire chargé de la succession qui prend le relais, bien que le code civil ne lui donne aucun pouvoir d'injonction clairement défini pour obtenir la reddition des comptes. Si les héritiers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter, sur les fondements de l'article 515 du code civil, une action en reddition des comptes auprès du tribunal de grande instance. Cependant, une action en justice peut facilement décourager les héritiers pourtant dans leur bon droit. La prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles sans rupture, immédiatement au moment du décès de la personne protégée pourrait être une solution envisageable pour éviter les risques de failles dans la bonne reddition des comptes par le tuteur. Aussi, elle aimerait connaître son avis concernant l'opportunité d'une telle réforme.

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