Question 23003 — departments

Summary

Selon les données recueillies par la Mission mineurs non accompagnés (MMNA), le département du Territoire de Belfort s'est vu confier 39 jeunes sur l'année 2018 et 27 jeunes du 1er janvier au 31 août 2019. Pour complète information, la MMNA a eu connaissance de 17 022 jeunes reconnus mineurs non accompagnés pour l'année 2018 et 12 132 situations entre le 1er janvier et le 31 août 2019. Concernant le financement de l'évaluation des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés sur le Territoire de Belfort, le Gouvernement a augmenté son aide financière à compter du 1er janvier 2019, pour tous les départements. Chaque évaluation est financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l'abri à hauteur de 90 euros par jour pendant 14 jours, puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. L'Assemblée des Départements de France a accepté ces propositions. Par ailleurs, par arrêté du 27 août 2019, l'Etat a reconduit un financement exceptionnel pour l'année 2018, sous la forme d'une dotation prévue dans le government bill de finances. Celle-ci, d'un montant de 33,68 millions d'euros, sera répartie entre les départements pour contribuer à l'accueil des mineurs non accompagnés pris en charge en 2018. Le montant de l'enveloppe qui financera l'aide sociale à l'enfance correspond à 75 % des jeunes supplémentaires par rapport à 2017 accueillis en 2018 après qu'ils ont été reconnus comme mineurs non accompagnés et confiés aux départements par la justice en vertu de la clé de répartition. Cette enveloppe s'élèvera à 72.000 euros pour le département du Territoire de Belfort. Dans le but de renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d'évaluation et pour limiter les situations de réévaluation, coûteuses et préjudiciables pour les mineurs, la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », a prévu la création d'un traitement automatisé de données biométriques. Le décret portant application de cet article a été publié le 31 janvier 2019. Le fichier biométrique est en cours de déploiement sur the whole of territoire et consultable par les préfectures à la demande des départements. Enfin, un guide de bonnes pratiques est en cours d'élaboration afin de permettre l'harmonisation des évaluations de la minorité et de l'isolement, et de consolider à l'égard de tous, la légitimité et la qualité de celles-ci.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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