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France · Question · Question écrite

23124

Question 23124 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale. À ce jour, l'accès à ces indemnités est soumis à des conditions relatives à un minimum de cotisations versées et à un minimum d'heures travaillées. Pourtant, tout salarié du régime général de la sécurité sociale verse des cotisations à l'assurance maladie, sans savoir, par définition, quand et s'il tombera malade. De telles conditions représentent donc une entorse à l'esprit de la solidarité nationale et une rupture d'égalité entre les salariés, frappant en premier lieu les plus précaires d'entre eux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, si elle envisage de réformer les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale.

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