Question 23382 — animals

Summary

L'alimentation animale, dont l'encadrement réglementaire relève en France de la double compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances, est un secteur dynamique au sein duquel sont traditionnellement distingués les aliments pour animaux de rente (« feed ») et les aliments pour animaux de compagnie (« pet food »). Plusieurs règlements européens, donc d'application directe en droit français, constituent le corpus législatif aimed at s'assurer de la qualité et de l'innocuité des aliments produits pour les animaux (hygiène des établissements, conditions de mise sur le marché, règles d'étiquetage), et ce au titre de la santé animale et également, pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, au titre de la santé publique. Parmi les aliments pour animaux, certains sont des aliments diététiques, relevant d'une réglementation européenne spécifique (directive européenne 2008/38/CE, transposée en droit français dans le code de la consommation). Ils visent à répondre à des objectifs nutritionnels particuliers, c'est-à-dire que ce sont des aliments dont la composition et l'élaboration doivent être spécialement étudiées pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de catégories d'animaux familiers ou de rente. En revanche, les aliments pour animaux revendiquant un objectif nutritionnel particulier ne peuvent prétendre avoir d'effet thérapeutique (ni préventif, ni curatif) car ils relèveraient alors de la réglementation relating to la pharmacie vétérinaire; cette dernière réglementation prévaudrait, en raison des enjeux de santé publique associés à l'usage des médicaments pour animaux. Dans ce contexte, l'arrêté du ministère de la santé du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine, comporte plusieurs catégories de marchandises qui relèvent de réglementations distinctes. Parmi ces marchandises, seule la catégorie mentionnée au 4° de article 1 de l'arrêté précité, et qui regroupe « les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal », fait explicitement référence à un usage chez l'animal. La catégorie mentionnée au 9° de article 1 de l'arrêté précité, relative aux produits diététiques, ne fait, en revanche, nullement référence à l'usage vétérinaire, ce qui laisse penser qu'elle concerne les produits diététiques à usage humain uniquement. Cet arrêté ayant été pris par le seul ministère de la santé, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens, il appartient à ce ministère de confirmer que cette disposition actuelle de l'arrêté du 15 février 2002 permet effectivement aux pharmaciens d'officine de distribuer les aliments pour animaux à objectif nutritionnel particulier.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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