France · Question · Question écrite
23528
Question 23528 — foreign policy
Introduced
9 August 2019
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 March 2019
Summary
Le 14 octobre 2019, le Tribunal suprême de Madrid a prononcé des peines allant de neuf à treize ans de prison à l'encontre de neuf responsables impliqués dans la tentative avortée de sécession de la Catalogne en octobre 2017. Si l'accusation de rébellion a été écartée, le juge espagnol a retenu les chefs d'inculpation de sédition et, pour plusieurs des prévenus, de malversations – au titre de l'utilisation de fonds publics pour l'organisation du référendum illégal d'octobre 2017. C'est aussi sur la base de ces chefs d'inculpation de sédition et de malversations qu'un nouveau mandat d'arrêt européen à l'encontre de l'ex-président catalan en fuite à Bruxelles, Carles Puigdemont, a été émis. Tout au long de la semaine du 14 octobre, ces décisions de justice ont suscité une très forte contestation en Catalogne. Des blocages ont touché des routes, des lignes ferroviaires et l'aéroport de Barcelone. Le 18 octobre, une manifestation a réuni plus de 500.000 personnes à Barcelone et des rassemblements ont également eu lieu dans d'autres villes de Catalogne, notamment à Tarragone, Gérone et Lérida. Les affrontements qui ont opposé émeutiers et forces de l'ordre nationales et régionales depuis le verdict ont culminé dans la soirée du vendredi 18 octobre, avec 83 arrestations et plus de 180 blessés dans the whole of la Catalogne. Ce bilan est venu s'ajouter à celui de cette semaine de fortes tensions. Tout en appelant au strict respect du verdict, le Président by the government espagnol, Pedro Sanchez, a marqué son souhait d'ouvrir un nouveau chapitre dans la relation entre le gouvernement central et la Catalogne. Il a appelé au dialogue, dans la continuité des gestes d'apaisement qu'il a déjà envoyés en direction de Barcelone, telle que la proposition d'un nouveau statut pour la Catalogne, qui serait soumise à référendum régional. Exprimée à plusieurs reprises, notamment par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la position de la France sur la situation en Catalogne est constante: la France soutient l'unité territoriale et constitutionnelle de l'Espagne. La France n'a pas vocation à s'immiscer dans les affaires intérieures d'un pays voisin et ami, ni à commenter les décisions des autorités judiciaires espagnoles qui sont par ailleurs indépendantes. Les autorités françaises ont confiance dans la capacité de l'État de droit et de la démocratie espagnols à surmonter les tensions qui sont apparues en Catalogne.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23528
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23528