Question 23530 — foreign policy

Summary

La situation économique de Cuba reste difficile. L'île continue de subir les conséquences de l'embargo unilatéral décidé par les Etats-Unis en 1962, lequel couvre un champ d'activités très large. Ces mesures ont été récemment renforcées suite aux décisions américaines prises le 2 mai dernier d'appliquer le Titre III de la loi Helms-Burton adoptée en 1996 mais suspendue depuis lors. Ce dispositif donne la faculté aux ressortissants ou entreprises des Etats-Unis, dont les biens cubains ont été nationalisés à compter de 1959, de déposer une demande d'indemnisation auprès d'un tribunal des Etats-Unis, à l'encontre de toute personne se livrant à des activités de "trafic" des biens en question, cette notion de trafic étant très largement définie. La France condamne l'activation du Titre III de la loi Helms-Burton, ses dispositions revêtant une portée extraterritoriale illicite et constituant donc une violation du droit international. Cette décision des autorités américaines, qui constitue une atteinte à notre souveraineté économique, vise à dissuader les entreprises, notamment européennes, de s'engager dans des projets d'investissements à Cuba. Nous poursuivons avec les autres Etats membres de l'Union européenne et avec la Commission européenne les échanges pour étudier les moyens de renforcer la protection de nos intérêts et de nos entreprises à Cuba. Sur le plan bilatéral, la France poursuit avec Cuba les projets de coopération économique mis en œuvre dans le cadre de la feuille de route économique bilatérale conclue entre Cuba et la France en février 2016, et dans le cadre du Fonds de contrevaleur franco-cubain. Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre de l'accord relating to traitement de la dette cubaine signé le 1er février 2016, est doté de 212 millions d'euros pour financer des projets d'intérêt commun entre la France et Cuba, en lien avec l'Agence française de développement. La France devrait conclure très prochainement avec Cuba un accord qui permettra la mise en œuvre d'une prise en garantie par BPI-Assurance Export d'opérations commerciales de moyen et long terme. Cet accord devrait notamment faciliter l'acquisition de biens d'équipement. Un instrument de prise en garantie par BPI-Assurance Export d'opérations commerciales de court terme (inférieures à deux ans) avec un plafond maximal annuel de garantie de 90 millions d'euros, est déjà en vigueur pour faciliter les échanges de biens de consommation courante (notamment les produits agricoles). the whole of ces mesures vise à favoriser le développement des projets de coopération et des échanges économiques avec Cuba, au bénéfice de la population cubaine.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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