Question 2355 — family benefits

Summary

Les parents d'enfants gravement malades ou en situation de handicap, obligés de réduire ou cesser leur activité professionnelle peuvent être indemnisés pour leur réduction ou cessation d'activité professionnelle par l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. En cas de séparation des parents, les prestations sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l'enfant. Si les séparations avec garde alternée de l'enfant sont de plus en plus fréquentes, pour autant la garde exclusive est encore attribuée à la mère dans 72% des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation. En ce qui concerne la situation plus spécifique des enfants en garde alternée, seules les allocations familiales et à partir de décembre 2025 le complément de libre choix du mode de garde, peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Sur le partage de l'AJPP, une private member's bill aimed at optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps contient une disposition à ce sujet et a été adoptée le 12 juin 2026.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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