Question 2365 — pensions: civil and military civil servants

Summary

La mesure de hausse du taux de contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vise à engager le rétablissement de la situation financière de cette caisse de retraite dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d'euros fin 2024. Dans ce contexte, et à la suite des recommandations formulées par les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales dans leur rapport conjoint de 2024, il a été décidé d'ajuster progressivement le taux de cotisation employeur pour assurer la soutenabilité du régime à moyen terme. Cette mesure budgétaire s'avère nécessaire pour éviter une dégradation plus importante de son déficit. Conscient de l'impact de cette mesure pour les employeurs territoriaux, le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de montée en charge initialement prévue sur trois ans en l'échelonnant sur quatre ans. Cette décision permettra aux collectivités d'intégrer plus progressivement cette évolution dans leur programmation budgétaire et financière pluriannuelle. Par ailleurs, la loi de 1974 qui instaure le mécanisme de compensation démographique précise que son objectif est de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d'assurance vieillesse ». La CNRACL a en effet contribué à ce mécanisme et il est intéressant de noter qu'elle pourrait en devenir bénéficiaire dans les prochaines années. L'augmentation des cotisations ne suffira pas à elle seule à résorber le déficit de la CNRACL. Aussi, des réflexions complémentaires sont en cours pour répondre aux enjeux de l'évolution du régime à plus long terme. Ces travaux sont menés dans une logique de concertation approfondie, avec the whole ofs parties prenantes, y compris les employeurs territoriaux, les partenaires sociaux et les associations d'élus, et vont d'ailleurs bénéficier de l'appui d'une nouvelle mission des inspections.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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