Question 23711 — justice

Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation continue des conciliateurs de justice. Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 a rendu obligatoire la formation continue de ce public et a prévu qu'elle soit organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Cet établissement propose de nombreuses sessions principalement au niveau régional mais aussi au niveau national. Or les conciliateurs de justice des cours d'appel des DROM sont pénalisés pour suivre des formations à l'ENM en métropole. Il conviendrait de leur prévoir une fois par an une formation inscrite dans le catalogue des sessions nationales. Le financement pourrait être assuré conjointement par le ministère de la justice, les cours d'appel, les services administratifs régionaux, voire l'ENM. L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions ». Il lui demande de prendre des mesures réglementaires et budgétaires en ce sens.

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