Question 23716 — housing: aid and loans

Summary

Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Le PTZ dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt de 40 % à 20 %, et il était prévu qu'il soit abrogé au 1er janvier 2020. Il a finalement été prorogé en loi de finance pour l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, les études sur le PTZ démontrent un effet déclencheur du dispositif très limité. Ainsi, plutôt que d'améliorer l'éligibilité d'un ménage à un crédit immobilier, le PTZ vient essentiellement subventionner un ménage qui aurait, dans tous les cas, fait le choix d'accéder à la propriété et qui aurait trouvé un financement, avec ou sans le dispositif. Ensuite, dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande, il existe un stock de logements inoccupés important et les prix immobiliers y sont généralement faibles. Dès lors, ce dispositif venant subventionner la construction de nouveaux logements, contribue à accroître ce déséquilibre, ce qui amène à renforcer la dynamique baissière des prix, à favoriser la désertification des centres bourgs et à limiter la mobilité de certains propriétaires modestes. Enfin, dans ces zones la housing construction neufs se fait en grande majorité sur des terrains nus situés en périphérie. Ainsi, le PTZ neuf contribue à subventionner l'étalement urbain et l'artificialisation des sols dont les conséquences négatives sur l'environnement et la biodiversité ont été rappelées dans de récents rapports institutionnels (Comité pour l'économie verte, France Stratégie). Pour ces raisons, il ne semble pas pertinent de maintenir à terme le PTZ neuf sous sa forme actuelle en zones B2 et C.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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