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France · Question · Question écrite

2378

Question 2378 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'achat d'œuvres d'art soumis à des taux de TVA différents. Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s'applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d'une galerie, d'un antiquaire ou d'une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l'artiste français ou de ses ayants droit, soumises au taux de 5,5 %. Le problème est le suivant : si l'artiste vend lui-même ses tableaux par l'intermédiaire de sa propre société, il doit facturer alors à 20 % car le fisc ne lui permet pas d'appliquer le taux de 5,5 %. Il estime en effet qu'il ne les vend pas directement mais via sa SARL (dont il est actionnaire et gérant). Il y a là comme une forme d'injustice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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