Question 2378 — sécurité sociale

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 et notamment sur la création de l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale. Alors que les sondages montrent que de plus en plus de Français peinent à se soigner, l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale permet aux étrangers écroués et en situation irrégulière, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code, de pouvoir bénéficier d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Afin de connaître les conséquences budgétaires de l'application de cette ordonnance, elle lui demande combien de personnes sont actuellement affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale, combien étaient-elles sur toute l'année 2023 et le montant total des prestations prises en charge par le régime général de la sécurité sociale pour lesdits affiliés au titre de l'année 2023.

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1. 26 November 2024

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  text · FR · 26 November 2024

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