Question 23784 — sports

Summary

Mme Nadia Hai attire l'attention de Mme la ministre des sports sur une requête transmise par l'école de football « Étoile Sportive de Trappes », association de la circonscription, concernée par un flou juridique portant sur les assiettes forfaitaires des cotisations sociales. La question porte sur les assiettes forfaitaires des cotisations sociales des associations sportives. Ce dispositif permettra aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire au lieu de les calculer sur la rémunération réelle du salarié. L'association employeur pourra ainsi payer moins de cotisations et l'éducateur sportif recevra un salaire net plus élevé. L'article 13 III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis cette date, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations sociales n'ont donc plus de base légale depuis le 1er janvier 2016. C'est pourquoi il existe une forte attente auprès du ministère chargé des sports pour qu'une réponse soit apportée. Les initiatives sportives, comme celle de l'école de football « Étoile Sportive de Trappes », méritent d'être accompagnées et sont depuis plus de 3 ans dans l'attente de publication du décret relatif aux assiettes forfaitaires des cotisations sociales des associations sportives. Il est important que l'engagement pris par la majorité actuelle d'élever le nombre de pratiquants réguliers en France de 10 %, soit 3 millions de nouveaux sportifs se traduise aussi par un soutien aux associations sportives et d'éducation populaire. Au-delà d'un enjeu sportif, il s'agit d'une question de politique urbaine. En effet, cette école s'inscrit dans une dynamique très positive pour le sport, la cohésion sociale et la valorisation des initiatives au sein du quartier politique de la ville de la ville de Trappes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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