Question 23839 — consommation

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération croissante de nombre de citoyens importunés par des appels téléphoniques répétés à caractère commercial. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, les démarches abusives continuent. Les procédures de signalement proposées aux particuliers par ce service sont fastidieuses et au final sans effet. Très peu aboutissent, et lorsque les sanctions sont appliquées, elles ne sont pas dissuasives. Il ne reste plus alors aux personnes concernées qu'une option : débrancher le téléphone. La pire des options car lorsqu'il s'agit de personnes âgées, a fortiori vivant seules, le téléphone filaire est le seul lien direct avec l'extérieur, avec la famille, les amis, avec les secours le cas échéant. Il n'est pas envisageable d'exiger de chacun des citoyens d'être expert en procédure administrative, ni de passer sa journée à collecter les données concernant des téléprospecteurs qui, eux, ne respectent pas la loi, puisque les démarches volontaires d'inscription sur liste rouge et sur Bloctel sont sans effet. Il lui demande dès lors quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour renforcer les contrôles et les sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité de ce dispositif.

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