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France · Question · Question écrite

23843

Question 23843 — déchets

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 March 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Environment, Transport

Source updated

2 March 2020

Environment · Transport

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plastique coiffant les gobelets de boissons vendus par les professionnels de la restauration. Chaque Français peut quotidiennement constater qu'une grande partie des établissements de restauration recouvrent les gobelets d'un couvercle en plastique lors de l'achat d'une boisson, chaude ou froide. Systématique pour la vente à emporter, ce système est néanmoins souvent généralisé à la consommation sur place. Allant à l'encontre des politiques anti-gaspillages et d'économie circulaire, cette consommation de matière plastique est le plus souvent inutile, d'autant plus que le consommateur ne peut donner son avis. Il lui demande de préciser le cadre réglementaire quant à l'obligation de coiffer les gobelets des boissons à consommer sur place ou vente à emporter par les établissements de restauration, et comment le Gouvernement compte agir pour que le client ne soit pas soumis à une démarche non écologique sans avoir le choix.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2020

    Réponse

    Les couvercles ne sont employés que pour faciliter le transport des gobelets une fois pleins et ne sont imposés par aucune obligation législative ou réglementaire. Conformément à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, introduit par l'article 73 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les couvercles à usage unique pour verres seront bientôt interdits. Le décret d'application de ces dispositions a été publié au journal officiel le 27 décembre 2019 (décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits à usage unique). Une grande enseigne de la restauration rapide internationale a d'ailleurs supprimé, depuis le 18 novembre 2019, les pailles et couvercles en plastique qui accompagnent les gobelets en papier contenant des boissons froides et qu'il en serait bientôt de même pour les couvercles destinés aux gobelets pour boissons chaudes (https://www.francetvinfo.fr/sante/alimentation/la-paille-en-plastique-chez-mcdonald-s-france-c-est-fini_3708701.html).

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 2 March 2020

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