Question 2397 — roads

Summary

Mr. Frédéric-Pierre Vos questions the Minister of Partnership with Territories and Decentralization on the consistency of the regulations applicable to hedge trimming along rural roads. The provisions relating to hedge trimming seem to contradict each other. Indeed, article D. 161-24 of the rural and maritime fishing code, applicable specifically to hedges on rural roads, provides in particular that the latter must be “conducted directly above the limit of rural roads” and freed from any branches or roots so as to safeguard the safety and convenience of passage. However, the provisions concerning the conditionality of aid under the common agricultural policy, in particular article D. 614-52 of the same code, provide for a ban on trimming hedges from March 16 to August 15, the bird nesting period. However, they do not specify not if this ban applies only to agricultural areas eligible for aid from the common agricultural policy (CAP) or to hedges in general. Thus, uncertainty remains as to whether the obligation to trim hedges along rural roads is also valid between March 16 and August 15. Among the economic consequences, we can cite the disruption of the schedules of pruning companies in roads, who can no longer carry out this work for a certain period, or even cancel projects, with consequences for employment. In addition, the period considered is that when vegetation grows and advances the fastest, so that the absence of pruning can lead to the total obstruction of a path, harming the safety of those who use it. He asks him how these provisions should be interpreted and whether the Government intends to resolve differences of understanding by including the solution in the texts.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   La réglementation encadrant les périodes d'élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transcrit en droit français les principes posés par les directives « Habitats » et « Oiseaux », relatifs à l'interdiction de toute perturbation intentionnelle des espèces protégées, notamment pendant les périodes sensibles de reproduction, et à l'interdiction de détruire ou d'endommager les nids et les œufs. Les oiseaux fréquemment observés et susceptibles de nicher dans les haies de chemins ruraux, à l'exemple de la mésange charbonnière ou encore du rouge-gorge familier, sont ainsi protégés. Ces dispositions peuvent également être contrôlées au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour ce qui concerne les haies des exploitations agricoles bénéficiant d'aides soumises à cette conditionnalité. Des exigences spécifiques s'appliquent par ailleurs aux haies des exploitations bénéficiaires de la PAC afin de protéger les habitats en faveur de la biodiversité. Les travaux de taille des haies et des arbres localisés sur les parcelles de ces exploitations agricoles sont ainsi interdits pendant la période de nidification en application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE 8 (article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime - CRPM). Cette période est aujourd'hui fixée du 16 mars au 15 août en métropole et est adaptée aux contextes locaux pour les territoires ultramarins. Toutefois, si la taille de la haie (ou de l'arbre) s'impose pour des motifs de sécurité établis par une autorité compétente pendant la période d'interdiction, le non-respect de l'interdiction de taille n'est pas imputable à l'exploitant et n'est pas sanctionné au titre de la conditionnalité des aides de la PAC. Cette règle ne concerne toutefois que la PAC. Cette obligation de réaliser des travaux peut découler par exemple de l'application des articles D. 161-22 à D. 161-24 du CRPM qui prévoient que tout propriétaire doit s'assurer que ses plantations ne troublent pas la sécurité et la commodité de passage, le maire pouvant décider d'une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires d'entretien ou de destruction. L'agriculteur doit détenir dans ce cas une preuve de cette injonction de l'autorité compétente mentionnant l'obligation de tailler sa haie pendant la période d'interdiction. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis, dans son article 37, de définir un cadre permettant de limiter les injonctions contradictoires et d'assurer la lisibilité du droit applicable aux haies. article 37 a ainsi instauré un régime unique pour les déclarations et autorisations de destruction de haies qui couvrent treize procédures existantes. article 37 de la loi a prévu la possibilité de définir par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haies pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d'urgence, l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il s'agit de limiter les situations d'injonctions contradictoires. Ce même article a également prévu les bases juridiques, inscrites désormais dans article L. 412-27 du code de l'environnement, pour définir par arrêté préfectoral dans chaque département une période d'interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département. Cette période vaudra tant pour la réglementation environnementale que pour la PAC. Un arrêté préfectoral permettra également de définir une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d'entretien usuels de la haie. Ces évolutions sécuriseront les interventions des différents acteurs dans leurs actes d'entretien des haies. Elles doivent faire l'objet d'un encadrement par un décret en Conseil d'État et devraient entrer en vigueur dès 2026.

   Source: DateReponse

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