Question 23990 — agriculture

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. En 2018 était promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui a fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile convertie en agriculture biologique d'ici 2022. Une transition qui nécessite d'accompagner les agriculteurs qui choisissent de passer en agriculture biologique. En effet, le temps d'obtenir l'agrément, les rendements baissent et les coûts de production montent ; d'où la mise en place d'aides à la conversion qui doivent soutenir l'agriculteur pendant cette période de transition. Or, nombre d'entre eux constatent d'importants retards de paiement dus, notamment, à la gestion conjointe des subsides entre l'État et la région, instaurée depuis le déploiement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en 2015, qui complexifie les versements, des atermoiements administratifs qui placent les agriculteurs sous la pression des échéances financières. Le Groupement d'agriculture biologique (GAB) d'Île-de France recensait encore, fin juillet 2019, huit dossiers en attente de paiement des aides 2016 et une quarantaine pour les aides 2017. En Essonne, si tous les dossiers 2016, 2017 et 2018 ont été instruits et payés, il reste que ces paiements sont très récents, et que certains agriculteurs ont dû contracter des prêts pour faire face à ces retards de plusieurs années et même déposer des référés provisions auprès de plusieurs tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui doivent être mises en place pour accélérer le calendrier de paiement des aides à la conversion, mais également sur la façon donc la future PAC, en cours de négociation à Bruxelles, prendra en compte la problématique de la conversion à l'agriculture biologique ainsi qu'à l'agroécologie.

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