Question 24040 — teaching

Summary

La création, par le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019, d'une allocation de formation à l'attention des professeurs du premier et du second degré relevant de l'éducation nationale dès lors qu'ils suivent des actions de formation pendant les périodes de vacance des classes contribue à développer la formation continue des enseignants tout en préservant le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces actions de formation indemnisées pendant les périodes de vacance des classes peuvent être à l'initiative de l'administration (dans la limite de 5 jours par année scolaire) ou de l'agent. Dès lors qu'elles sont à l'initiative de l'administration, cette dernière est tenue d'informer les personnels dès le début de l'année scolaire des périodes de vacance des classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions. Par ailleurs, le comité technique est consulté sur la liste des formations réalisées pendant ces périodes. Les actions de formation à l'initiative des agents peuvent être sollicitées à tout moment de l'année, sous réserve de l'accord de l'administration. Lorsque ces actions de formation se déroulent pendant les périodes de vacance des classes, les agents bénéficient d'une indemnisation, après accord de l'administration. Le dispositif s'applique aux actions de formation réalisées à compter du 1er avril 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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