Question 24057 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de résidence accordée aux agents de la fonction publique. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît la possibilité de verser aux agents des trois fonctions publiques une indemnité de résidence afin de gommer les inégalités de loyer. La dernière circulaire sur le classement des zones ouvrant droit à cette indemnité date de 2001 et ne répond plus de ce fait aux réalités locales. En effet, le département de la Haute-Savoie, et particulièrement sa circonscription, étant un territoire touristique, le nombre de résidences secondaires se multiple entraînant une raréfaction de logement affecté à la résidence principale et engendrant dès lors une augmentation des prix de l'immobilier. Dès lors, une révision de cette circulaire permettrait de prendre en compte les difficultés rencontrées localement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser la circulaire en date de 2001 et définissant les zones ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Xavier Roseren · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.