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France · Question · Question écrite

24073

Question 24073 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

M. Yves Blein appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par l'instance judiciaire l'ayant reçu. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés. Comme l'indique justement l'intitulé de cette procédure, le législateur a voulu qu'elle soit « prioritaire », le temps d'examen de la QPC devant s'imputer sur le temps de la procédure et ne devant pas la retarder. L'instance qui reçoit la QPC doit donc se prononcer « sans délai », c'est-à-dire rapidement, selon le guide pratique de la QPC du Conseil constitutionnel. Or il a été porté à la connaissance du député une affaire qui oppose des sapeurs-pompiers volontaires, qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur qualité de travailleur, à des SDMIS et au cours de laquelle une QPC a été enregistrée le 28 août 2019. Au jour du dépôt de cette question écrite, cette QPC n'avait toujours pas été transmise au Conseil d'État. Il lui demande si un tel délai de réflexion au niveau de l'instance qui reçoit la QPC lui semble conforme à l'esprit même des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution.

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