Question 24087 — people with disabilities

Summary

Des travaux sont actuellement engagés pour faire évoluer la réglementation relating to la demande d'aménagements et adaptations d'examens et concours de l'enseignement scolaire. À leur demande, les associations de familles d'enfants atteints de troubles dyspraxiques et troubles associés participent aux travaux de réécriture de la réglementation. Ces travaux se déroulent dans le cadre d'un groupe de travail qui comprend des partenaires institutionnels: - le ministère de l'éducation nationale: la direction générale de l'enseignement scolaire et des experts de terrain (direction des examens et concours, chefs d'établissements, médecins scolaires); - le ministère de l'agriculture et de l'alimentation; - le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation; - le médiateur de l'éducation nationale; - le conseil scientifique; - la direction générale de la cohésion sociale; - la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; - le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH); et des partenaires associatifs: - la fédération française des DYS (FFDYS); - la fédération ANAPEDYS. Les projets de textes (décret et circulaire) maintiennent le rôle plein et entier des parents dans la procédure. En effet la demande d'aménagements de passation des épreuves d'examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Les évolutions envisagées relèvent de la simplification de la procédure afin de garantir la continuité entre les aménagements sur le temps scolaire et lors du passage des épreuves d'examens. Les travaux ont été retardés en raison de la crise sanitaire actuelle mais les textes sont en cours de finalisation et devraient être publiés prochainement. Les voies et délais de recours demeurent inchangés. S'agissant d'une décision administrative un recours gracieux peut être formulé par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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