Question 2411 — voirie

Summary

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales dans l'entretien de leur domaine public routier en raison de l'interdiction qui leur faite d'utiliser des produits phytopharmaceutiques. Nombreux sont les maires ne comptant dans leurs effectifs qu'un nombre limité d'agents territoriaux de la filière technique. Ils peinent, notamment au printemps, à empêcher l'envahissement de leur domaine public routier par la végétation. Cette végétation peut, entre autres, provoquer une perte d'adhérence ou de visibilité. La sécurité des usagers est ainsi engagée. Or l'article L. 111-1 alinéa 2 du code de la voirie routière spécifie : « l'État veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art ». Par ailleurs, les maires de petites communes sont confrontés, particulièrement cette année, à une équation budgétaire impossible qui ne leur laisse pas la possibilité d'utiliser les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques interdits par la loi Labbé. Il est nécessaire de consulter ces véritables « Mozart de la finance » du quotidien pour leur permettre de remplir les missions de leur mandat. Ainsi l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la voirie routière spécifie : « Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'État les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux ». Il lui propose de prendre les mesures réglementaires permettant aux maires de communes de moins de 1 000 habitants de déroger une fois par an à la loi Labbé pour l'entretien de leur domaine public routier et lui demande ses intentions à ce sujet.

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Timeline

1. 18 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 August 2023

   Réponse

   L'article L. 251-7 du Code rural interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries depuis le 1er janvier 2017, sauf en ce qui concerne les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Plusieurs produits de biocontrôle sont disponibles pour le désherbage de la voirie communale. La loi autorise par ailleurs l'usage de produits phytopharmaceutiques chimiques par dérogation pour l'entretien des voiries, dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière. La création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a permis à de nombreuses communes, de moins de 1000 habitants notamment, de se doter d'équipements communs alternatifs performants, comme des balayeuses brosseuses. Le partage des coûts rend ainsi supportable l'usage épisodique d'un appareil dédié à l'entretien de la voirie. Il existe également des solutions de désherbage mécanique moins onéreuses, comme des brosseuses tractées adaptables sur micro-tracteurs. Le plan Ecophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire l'usage des plus dangereux. L'ensemble des conseils, des outils et des exemples les plus pertinents, sont disponibles en ligne sur le site web de référence du plan Ecophyto en ville : « ecophyto-pro.fr ».

   Source: dateReponse

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