Question 2417 — agriculture

Summary

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agriculteur actif, notion introduite lors de la réforme de la PAC en 2015. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. Elle est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord? la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. D'ici 2026, près d'un agriculteur sur deux aura l'âge de partir à la retraite. Les départs en retraite seront donc massifs à court terme, alors même que le nombre de candidats à l'installation est aujourd'hui insuffisant (en moyenne, un producteur de bovins viande sur 6 n'est pas remplacé en France). Alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps (ce qui est pourtant en parfaite cohérence avec le projet de loi sur les retraites que le Gouvernement présentera mi-décembre 2022), ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. De plus, cette décision va surtout impacter les petites exploitations qui n'auront pas les moyens financiers de faire évoluer leur statut juridique afin de contourner les règles. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Il lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus opportun de retenir uniquement le critère de l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail afin de pouvoir cumuler retraite et aides PAC au-delà de 67 ans.

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