Question 2420 — agriculture

Summary

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la séparation du rôle de conseil et de vente de produits phytosanitaires, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) mise en œuvre par l'ordonnance n° 361-2019 du 24 avril 2019. Il est prévu que le conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'offre de personnel actuellement en mesure de faire du conseil n'est pas suffisante. Le nombre de CSP installés est donc faible au regard des objectifs et l'on constate que le calendrier d'entrée en vigueur du CSP obligatoire génère un goulot d'étranglement à partir de la fin d'année 2023. En outre, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent disposer du recul nécessaire pour être rassurés sur la capacité des CSP à délivrer les conseils les plus adéquats aux réalités techniques, agronomiques, écologiques ou économiques de chaque exploitation, avant que ce dispositif contraignant ne devienne obligatoire. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quels seront les indicateurs et critères d'évaluation du conseil stratégique phytosanitaire et d'autre part, si un délai supplémentaire peut être autorisé afin que les structures agricoles s'adaptent progressivement.

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